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Finalité et base légale

Ces données sont utilisées uniquement par le secrétariat de la Mission pour vous répondre et assurer le suivi de votre demande (intérêt légitime et exécution de la démarche que vous sollicitez). Elles ne sont ni cédées ni vendues.

Durée de conservation

Les demandes sont conservées au plus 24 mois après leur traitement (ou après leur dépôt si elles n'ont pas été traitées), puis supprimées.

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